Part communale 3 %
Part départementale 2.20 %
Part régionale 1 %
Ce que dit la loi :
"L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour
contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme"
Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la
décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.